J.O. Numéro 275 du 28 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18897

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Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Completel SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI0020362A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Completel SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée le 23 mai 2000 par la société Completel SAS, sise tour Egée, 9-11, allée de l'Arche, 92671 Courbevoie Cedex et complétée par courriers des 4 juillet et 7 septembre 2000 ;
Vu la décision no 2000-976 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 2000 relative à l'instruction de la demande présentée par la société Completel SAS d'extension géographique de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public délivrée par arrêté du 17 novembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Le nom de la société « Completel SARL » est remplacé par « Completel SAS » dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

Art. 2. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La société Completel SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les unités urbaines d'Amiens, Bordeaux, Nancy, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
« Art. 2. - La société Completel SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord -Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Haute-Garonne, de la Gironde, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

Art. 3. - Il est inséré dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

Art. 4. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant à l'annexe au présent arrêté.

Art. 5. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2000.


Christian Pierret


A N N E X E
MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation
Completel SAS
Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les unités urbaines d'Amiens, Bordeaux, Nancy, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. »
Le premier alinéa du paragraphe 1.2 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Haute-Garonne, de la Gironde, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et de la Seine-Maritime. »
Le chapitre V est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« 5.2. Infrastructures sur le domaine public
« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »